CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve des modifications que les deux parties pourraient apporter d’un commun accord constaté par écrit et signé, pour ce qui est du vendeur, par un administrateur ou par un directeur de département. DEFINITIONS
1. - Contrat :
Ensemble des obligations du vendeur et de l’acheteur 2. - Equipements :
Les éléments décrits dans l’offre
3. - Installation :
Ensemble d’équipements montes, sur un site par les
soins du vendeur
4. - Présentations :
Ingénierie, direction du projet, achats, supervision,
construction et installation, mise en place, programmes informatiques et toutes autres prestations, telles qu’elles sont décrites dans l’offre.
5. - Critères de prise en charge et de performance : Capacités garanties des équipements telles qu’elles peuvent être indiquées dans la confirmation de la
commande. 6. - Prix :
Somme due au vendeur pour : les équipements et les prestations indiquées dans la confirmation de la commande.
7. - Acheteur :
Personne physique ou morale destinataire de l’offre
et/ou acquéreur du ou des équipements et/ou bénéficiaire des prestations mentionnées dans l’offre.
8. - Offre :
Document décrivant, les équipements proposés à la
vente ainsi que toutes les prestations et autres
obligations devant être accomplies par le vendeur. 9. - Vendeur :
Société qui est l’auteur de l’offre.
10. - Site :

Emplacement matériel où les équipements doivent être installés, et le cas échéant, où les équipements doivent être construits.
11. - Livraison :
Remise des équipements vendus en pouvoir et
possession de l’acheteur.
12. - Délai de livraison :
Temps prévu pour l’exécution totale ou partielle du
contrat.
13. - Procédure de réception et d’installation : Procédure ayant pour but la prise en charge de ou
des équipements et/ou des installations par l’acheteur, ceci se faisant au moyen d’un document définissant les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur pour procéder à l’inspection et aux essais de l’équipement installé et le cas échéant, des bâtiments.
14. - Prise en charge :
Moment où l’acheteur a le droit de mettre l’installation
ou une partie de celle-ci en service sous son
propre contrôle.
15. - Mise en service :
Moment où l’installation fournit une production pour
l’acheteur.
FORMATION DU CONTRAT
1. - Un contrat ne sera valablement formé que lorsque le vendeur aura confirmé la commande par écrit. Avant cela les estimations et offres du vendeur
n’engagent pas ce dernier.
2. - A partir du moment ou l’ordre est reçu par le
vendeur, celui-ci dispose de 30 jours pour
l’accepter.
Durant cette période l’acheteur ne peut se dédire.
3. - Les termes du contrat sont expressément stipulés
dans la confirmation de la commande. Toutefois, une simple référence à des catalogues, pamphlets, circulaires, annonces publicitaires, documentations illustrées, listes de prix ou autres documents analogues ne signifie pas que les poids,

dimensions, capacités, prix ou performances etc. y mentionnés sont considérés comme faisant partie du contrat.
De tels renseignements n’ont qu’une valeur approximative et informative et n’engagent pas le vendeur à moins qu’ils aient été expressément repris dans la confirmation de commande établie par le vendeur.
4. - Les articles précédents sont également applicables à tous avenants au contrat.
ETENDUE ET EXECUTION DE LA LIVRAISON
1. - La livraison ne comprend que les équipements et prestations expressément spécifiés dans le contrat. Si les parties se mettent d’accord sur un complément de commande, celui-ci entraîne une augmentation correspondante du prix et des délais de livraison.
2. - Les équipements vendus sont conformes aux normes en vigueur dans leurs pays d’origine.
3. - Toutes les mesures à prendre imposées à l’acheteur par des dispositions légales, incombent à ce dernier exclusivement, de même que l’obtention par lui de toutes éventuelles autorisations nécessaires à la livraison et à l’installation des équipements, et la fourniture des prestations.
Dans tous les cas, sont à charge de l’acheteur et sous sa responsabilité :
a) L’éclairage et le chauffage du local où les
prestations sont effectués l’énergie électrique, combustibles, huiles, eaux, matières premières etc. nécessaires à l’exécution des prestations et des tests.
b) Tous travaux de génie civil ainsi que tous les travaux faisant partie de l’aménagement du lieu où doivent être effectuées les prestations.
c) La garde du matériel et des outils nécessaires pour l’exécution des prestations, dans un local adapté, fermé et couvert.

d) Tout dégât causé au matériel et aux outillages du vendeur suite à un vol, un incendie, une destruction ou autres, ainsi que tout dégât aux bouteilles de gaz, laissées chez l’acheteur à compter de la fin du chantier jusqu’à l’enlèvement par le vendeur.
e) Les frais de logement et de nourriture du personnel du vendeur ainsi que toute indemnité éventuelle.
4. - Le vendeur se réserve le droit de substituer, si nécessaire, aux équipements faisant l’objet du contrat, d’autres équipements de performance égale ou supérieur.
DOCUMENTATION TECHNIQUE
1. - Sauf accord contraire, la livraison ne comprend que la documentation technique établie selon les normes du vendeur.
2. - La documentation technique est délivrée si possible en même temps que le matériel.
3. - La documentation technique ne confère aucun droit de propriété industrielle à l’acheteur. Celui-ci ne peut, sans consentement écrit du vendeur, utiliser la documentation à des fins de reproduction, pas plus qu’il ne peut la transmettre ou la communiquer à des tiers.
CONDITIONS DE LIVRAISON
TRANSFERT DES RISQUES
1. - Sauf convention contraire, toutes les livraisons se font NON franco en magasins du vendeur à Bures- sur-Yvette.
2 - Sauf convention contraire, les risques sont transférés à l’acheteur au départ des magasins du vendeur, même si ce dernier organise le transport vers le site où les équipements seront installés.
DELAI DE LIVRAISON
1. - Les délais de livraisons se calculent à partir de la date où les contions suivantes sont remplies :
- Le contrat est valablement formé.
- Le vendeur a reçu l’acompte convenu.

- Toutes les données techniques et commerciales nécessaires à la fabrication et/ou la fourniture du matériel ont été communiquées par l’acheteur dans leur version définitive.
2. - Qu’il s’agisse de ventes d’installations, de composants ou de pièces de rechanges, sauf convention contraire, la livraison s’effectue par rapport au délai de livraison, franco magasins du vendeur à Bures-sur-Yvette même si le vendeur organise le transport vers le site où les équipements seront installés et s’occupe de installation.
3. - Le vendeur peut prolonger raisonnablement le délai de livraison dans les cas suivants :
- En cas de force majeur
- L’acheteur est en retard ou en défaut en ce qui
concerne ses propres obligations
- L’acheteur a demandé d’apporter des
modifications à la fourniture et les parties n’ont pas convenu expressément que le délai de livraison serait maintenu.
4.- Les livraisons partielles sont toujours permises. Un retard apporté à la livraison d’équipements, d’accessoires et/ou de prestation non indispensables au fonctionnement normal de l’installation ne constitue en aucun cas une cause de responsabilité pour le vendeur.
5. - Les délais de livraisons sont toujours considérés comme étant approximatifs, sauf si le vendeur a garanti de manière explicite une date de livraison.
Dans cette hypothèse, en cas de retard dans la livraison imputable uniquement à la faute du vendeur. Celui-ci pourra être tenu de verser à l’acheteur des indemnités forfaitaires dont le montant ne pourra en aucun cas être supérieur à 0,25 % de la partie du prix correspondant aux équipements et/ou aux prestations livrées tardivement, par semaine entière de retard avec un maximum de 5 % de ce prix à l’exclusion de toute autre sanction.

6. - Dans le cas où le personnel du vendeur est obligé
pour quelque cause que ce soit d’attendre ou de cesser les travaux, ou bien, dans le cas où le vendeur est requis par l’acheteur de retarder la date de livraison stipulée au bon de commande ou au contrat. Le vendeur pourra porter en compte à l’acheteur des frais de magasinage supplémentaires et, à son choix, de plein droit, soit facturés sur la commande à la date de livraison initialement prévue et en demander le paiement, soit porter en compte à l’acheteur une insert de 0,5 % par semaine entamée de retard sur le montant de la facturation tardive.
En cas de facturation de la commande avant la livraison, le vendeur remettra à l’acheteur une garantie bancaire pour la bonne fin de la livraison retardée.
INSPECTION ET ESSAIS
Si le contrat spécifie que l’acheteur sera en droit d’inspecter et d’essayer le matériel pendant sa fabrication, ces inspections et essais se feront sur le lieu de fabrication pendant les heures normales de travail et à la date et l’heure convenues avec le vendeur. Si, suite à ces inspections et essais l’acheteur estime que tout ou partie du matériel est défectueux ou ne concorde pas avec le contrat, il émettra immédiatement ses objections par écrit, en les motivant.
Sauf si le contraire a été stipulé de façon explicite, l’acheteur prendra en charge tous les trais liés à l’inspection et aux essais faits sur le lieu de fabrication.
AGREATION DE LA MARCHANDISE
L’acheteur vérifiera le matériel immédiatement à la livraison de chaque envoi.

Tout défaut ou non-conformité apparents, doivent être signalés au vendeur par écrit dans les sept jours qui suivent la livraison.
En cas de vente d’installation, l’agréation de celle-ci à lieu au moment de sa prise en charge par l’acheteur. L’existence d’un défaut qui n’affecte pas foncièrement le fonctionnement de tout ou partie de l’installation conformément à sa destination convenue, ne constituera pas un obstacle à la délivrance du certificat d’agréation mais devra faire l’objet d’observations appropriées dans ce document. Le vendeur devra corriger ce défaut dans un délai acceptable.
Si l’installation est mise en service par l’acheteur avant la délivrance du certificat d’agréation, cette agréation sera réputée définitive un mois après la mise en service, même en l’absence de certificat d’agréation signé par l’acheteur. GARANTIE-RECLAMATIONS
1. - Garantie des performances :
Les recommandations faites par le vendeur à
l’acheteur en ce qui concerne le choix de l’équipement se font en toute bonne foi, mais n’engageront pas la responsabilité du vendeur au cas où l’équipement ne correspond pas aux besoins de l’acheteur, à moins que le vendeur n’ait donné des garanties expresses quant à ce qui convient aux besoins de l’acheteur.
2. - Garantie pour le fonctionnement mécanique :
a) La garantie pour le fonctionnement mécanique
ne s’entend que sur les pièces.
b) Le vendeur s’engage à remédier à tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution de l’équipement. Cet engagement ne s’applique qu’aux vices cachés qui se seront manifestés dans les 12 mois à partir de la date où l’équipement est livré par le vendeur sur base d’utilisation par une seule équipe de travail par

jour.
Si l’équipement est utilisé par deux équipes de
travail par jour, ou d’avantage, la période de garantie sera diminuée dans les mêmes proportions.
c) La condition nécessaire à l’application de la garantie est que l’acheteur informe immédiatement le vendeur par écrit des défectuosités constatées et lui donne l’occasion de les inspecter et d’y remédier.
A la réception d’une telle notification, le vendeur apportera dès que possible une solution à la défectuosité. A moins que la nature de la défectuosité soit telle qu’il convienne d’effectuer la réparation sur l’aire d’installation, l’acheteur renvoie au vendeur, pour qu’il la répare ou la remplace, toute pièce dans laquelle s’est révélé un vice aux termes du présent article. En pareil cas, les obligations du vendeur découlant du présent paragraphe sont réputées remplies en ce qui concerne la dite pièce défectueuse, par la livraison à l’acheteur de la dite pièce dûment réparée ou par celle d’une pièce de remplacement.
Lorsque la réparation est effectuée sur place, l’acheteur donnera au vendeur toute aide raisonnable sans que l’acheteur puisse demander une indemnité pour ses services. Toutes pièces remplacées seront renvoyées au vendeur aux frais de l’acheteur.
d) La responsabilité du vendeur ne sera engagée que pour des défectuosités apparaissant lors des opérations prévues dans le contrat et moyennant un usage adéquat et conformément au manuel d’instructions du vendeur. La garantie ne couvre pas les défectuosités causées par un mauvais entretien ou une mauvaise installation de la part de l’acheteur, ou par des modifications apportées au matériel sans l’accord écrit du
e) le vendeur ou de réparations mal effectuées par l’acheteur. La garantie ne couvre pas non plus l’usure normale.

Le vendeur n’aura aucune responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle pour les défauts dont la cause est postérieure à la livraison franco magasins du vendeur à Bures- sur-Yvette. En ce qui concerne les causes antérieures à cette livraison, la responsabilité du vendeur pour les défauts cachés ne sera pas plus étendue que les obligations définies aux articles précédents.

Aucune réparation ne sera due par le vendeur pour les dommages qui auraient pu être évités si l’acheteur avait notifié immédiatement au vendeur le défaut constaté.
Il est expressément convenu que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, manques à gagner, pertes de profit ou pertes de production, ou quelques autres dommages indirects que ce soient.
L’acheteur garantira le vendeur de telle responsabilité envers les tiers : en particulier la clause qui dégage formellement le vendeur de cette responsabilité devra figurer dans tout contrat de revente.
f) Si les pièces à réparer ou à remplacer n’ont pas été retournées au vendeur comme dit au paragraphe 2 c), l’acheteur dédommagera le vendeur sur base de ses prix et tarifs normaux.
3. - Garantie sur les prestations :
Le vendeur s’engage à procéder à une nouvelle
exécution des prestations qui n’auront pas été accomplies avec l’habileté et le soin habituellement requis des professionnels compétents, à condition que l’acheteur le prévienne de l’existence d’un

défaut dans les trois mois suivant l’exécution de la prestation critiquée ou dans les trois mois suivant la prise en charge lorsqu’il s’agit de la vente d’une installation. L’acheteur ne dispose d’aucun autre recours contre le vendeur en cas de prestation non conforme aux normes précitées. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les pertes de productions éventuelles durant l’exécution des prestations ou pendant les tests de l’installation.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si la non-conformité des prestations provient de concepts élaborés par d’autres que le vendeur, d’information fournies par l’acheteur, par une personne sous son contrôle ou par un de ses sous- traitants, ou de travaux effectués par des ouvriers ou par d’autres personnes qui n’étaient pas sous le contrôle direct du vendeur. Le vendeur n’encourt aucune responsabilité pour les fautes commises par le personnel mis à sa disposition par l’acheteur ou par un autre fournisseur de celui-ci, lors du montage de l’installation jusqu’à la prise en charge de celle-ci.
PRIX
1. - A moins qu’une autre base n’ait été expressément convenue entre parties dans le contrat, les prix s’entendent « franco magasins du vendeur à Bures-sur-Yvette » et tous les frais quels qu’ils soient entre les magasins du vendeur et la destination finale sont à charge de l’acheteur. Les taxes de transmission, taxes à la valeur ajoutée ou autres ne sont pas comprises dans le prix et seront débitées séparément.
2. - Si, après la signature du contrat, mais avant la livraison s’il s’agit d’équipements et avant la prise en charge s’il s’agit d’installations, des augmentations interviennent dans le coût des matières premières. Le prix pourra être majoré en fonction de ces augmentations.
3. - Lorsqu’il s’agit d’équipements importés, une augmentation de prix correspondante peut être appliquée si un changement intervient dans le cours du change après la signature du contrat mais avant le paiement complet.

CONDITIONS DE PAIEMENT
I. Les conditions de paiement sont les suivantes : 1. - Pour la vente d’installation
- 40 % du prix au moment de la commande à titre d’acompte payable au comptant à date de facture - 30 % à la livraison du matériel payable comptant
à date de facture
- 20 % à la fin du montage payable à 30 jours, à
date de facture
- 10 % au moment de la mise en service, mais au
plus tard à 30 jours de la fin du montage payable
à 30 jours, à date de facture
2. - Pour la vente d’équipement industriel : a) sans mise en service par le vendeur

• 100 % au moment de la commande à titre d’acompte payable au comptant à date de facture pour les nouveaux clients
• 100 % à la livraison payable à 30 jours date de facture
b) avec mise en service par le vendeur
• 50 % au moment de la commande à titre
d’acompte payable au comptant date de facture
• 40 % au moment de la livraison du matériel
payable à 30 jours date de facture
• 10 % au moment de la mise en service mais au
plus tard à 30 jours date de facture
- Pour la livraison du matériel, composants et exécution de travaux d’entretien et/ou de réparations paiement à 15 jours date de facture.
CONDITIONS GENERALES
4. - Pour l’exécution de prestations dans le cadre de contrats d’ingénierie et/ou de montage.
a) si le prix convenu est forfaitaire
• 50 % au moment de la commande à titre
d’acompte payable au comptant date de facture
consacré et des frais encourus
• Facturation hebdomadaire payable à 15 jours date de facture
II. Les paiements d’acomptes sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent ni des arrhes ni un dépôt de fonds, dont l’abandon donnerait le droit à une des parties de rompre le contrat.
III. En cas de non-paiement des factures à leur échéance, des intérêts moratoires à 12 % l’an à partir de la date de l’échéance des factures seront dus de plein droit et sans mise en demeure.
Dans ce cas également le vendeur est en droit de suspendre l’accomplissement de ses obligations jusqu’à que le paiement ait été effectué.

De plus, en cas de non paiement endéans les 15 jours de l’envoi d’un rappel recommandé, les factures dues seront de plein droit et sans mise en demeure augmentées de 10 % avec un minimum de 30€ et un maximum de 12500€ à titre da majoration forfaitaire conventionnelle.
Quelles que soient les contions précédemment conclues, le défaut de paiement à l’échéance fixée d’une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate des autres factures non payées.
• Le solde payable à 15 jours date de facture émise hebdomadairement
b) si le prix est calculé sur base du temps
CAS DE FORCE MAJEUR
Les cas suivants seront considérés comme force majeure s’ils interviennent après la conclusion du contrat et empêchent son exécution : grève, lockout, et toute autre circonstance indépendante de la volonté du vendeur notamment : incendie, mobilisation, réquisition, embargo, restrictions monétaires, insurrection, manque de moyen de transport, pénurie de matériel et restrictions dans l’utilisation de force motrice, retard de livraison de la part des fournisseurs du vendeur. Si de telles circonstances surviennent, les limites de temps consenties au vendeur pour
l’accomplissement de ses obligations seront différées dans la même mesure et le vendeur ne sera pas responsable des délais provenant de pareilles circonstances. Si ces circonstances se maintiennent pendant plus de 6 mois, chacune des parties aura le droit de rompre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
RESOLUTION DU CONTRAT
Le vendeur se réserve le droit de résoudre à tout moment le contrat et de reprendre à ses frais le
matériel et/ou les équipements déjà livrés moyennant le remboursement des acomptes déjà payes par l’acheteur, sans être tenu au paiement de quelques dommages et intérêts que ce soient.
CONTESTATION
1. - Les présentes conditions générales et tous autres documents emportant accord entre l’acheteur et le vendeur sont régis par la loi du lieu du siège social du vendeur.
2. - Toute contestation pouvant être résolue par des négociations entre parties sera tranchée au choix du vendeur, soit par le tribunal de commerce de EVRY, soit par arbitrage soumis à un tribunal constitué par l’office arbitral de la chambre de commerce de EVRY.
PROPRIETE
Les marchandises restent acquises au vendeur jusqu’au paiement de la facture.

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